LC control no. | n 81104547 |
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Corporate name heading | France. Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Variant(s) | France. Commission informatique et libertés France. Informatique et des libertés, Commission nationale de l' C.N.I.L. CNIL |
Found in | Its Premier rapp. au prés. de la Répub. et au Parlem., c1980: t.p. (Commission nationale de l'informatique et des libertés) Its Rapport au président de la république et au Parlement, 1980-1981: t.p. (Commission nationale de l'informatique et des libertés) spine (Commission informatique et liberté) Dix ans d'informatique et libertés, c1988: t.p. (Commission nationale de l'informatique et des libertés) spine (C.N.I.L.) |